cONDITIOnS Générales de vente

1° GÉNÉRALITÉS - FORMATION DU CONTRAT

1.1 La société n’est engagée que par la remise d’une offre ferme (ou devis) établie à son en-tête et dûment signée par le demandeur ou son représentant légal.

1.2 Les commandes de travaux supplémentaires sont soumises aux dispositions de l’article 1.1.

1.3 Le client ne pourra résilier une commande sans accord préalable de la Société. En cas de résiliation unilatérale de la part du client, ce dernier serait redevable à Etelys d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant total de la commande.

1.4 Lorsqu’une offre prévoit le paiement d’un premier terme ou d’un acompte à la commande, les engagements de Etelys ne prennent effet qu’à réception de ce règlement.

1.5 Lorsque l’offre prévoit des paiements à terme (crédit, crédit bail, location) les engagements de Etelys ne prennent effet qu’après accord en bonne et due forme de l’établissement financier ou de l’établissement de crédit tiers.

2° - TRANSFERT DE RISQUES

2.1 La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur dès l’arrivée du matériel sur le chantier.

2.2 En cas d’accident survenant au cours de travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au personnel qu’il emploie et à sa fourniture. Par suite, le vendeur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés aux matériels ou aux Installations de l’acheteur.

3° - DELAI DE LIVRAISON

3.1 Le délai contractuel part du jour de la date de l’accusé de réception de commande par Etelys.

3.2 Etelys sera dégagée de toute responsabilité pour tout retard de livraison ou délivrance du service :

a) Si les règlements n’interviennent pas aux dates prévues
b) En cas de force majeure, ainsi que dans les cas de grèves, lock out, etc.
c) Si les travaux préparatoires à la charge de l’acheteur ne sont pas terminés en temps utile
d) En cas de modifications dans la masse ou la nature des travaux
En aucun cas, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard justifié par les cas qui précèdent pour reporter les échéances de paiement ou demander la résiliation du contrat.

3/3 Les prix convenus s’entendent pour une installation réalisée de façon continue ou conformément au planning contractuel. Si pour des raisons qui ne seraient pas du fait de Etelys les travaux devaient être exécutés en plusieurs tranches, celui-ci se réserve le droit de demander sous forme d’avenant compensation des frais supplémentaires ainsi occasionnés.

4° - PAIEMENT

4.1 Les conditions financières standards de paiements sont au comptant à réception de facture en euro par virement ou prélèvements. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, stipulations du devis ou ligne de crédit dérogatoire octroyée sur dossier d’ouverture de compte, les échéances doivent être scrupuleusement respectées quelques soient les moyens de paiements utilisés. Tout retard de règlement entrainera au gré de Etelys ipso facto la révocation des conditions particulières de règlement consenties qui deviendront caduques, les conditions financières standards du 4.1 1er alinéa seront de droit de nouveau immédiatement applicables, ce que le client bénéficiaire d’une ligne de crédit accepte dès à présent sans autre formalité d’information.

4.2 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

4.3 Nos prix sont fixés suivant les coefficients et indice en vigueur à ce jour, ils pourront être actualisés en vertu de la formule de révision de prix du devis et de la durée des travaux.

4.4 Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre la Société et le client à ce sujet. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de la Société et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

4.5 Le non-paiement à date d’échéance d’une créance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard au taux de 1,5% / Mois (article D 441-5 ; L 441-6 du code de commerce).

L’envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans effet dans un délai de 8 Jours suivant sa présentation entraine de plus :

– La déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et à la suspension des travaux ;

– La résiliation de l’ensemble des contrats avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.

– La suspension immédiate des garanties et de toutes interventions sur la totalité des installations du débiteur.

– La suspension et désactivation immédiates de l’usage des logiciels et applicatifs livrés sans que la responsabilité de Etelys ne puisse être recherchée quant aux conséquences de l’arrêt du service.

– La perception, à titre de dommages – préjudices – frais administratifs de gestion, d’une somme forfaitaire égale à 15 % du montant des créances dues ainsi que les dépens d’un minimum de 500,00€ HT pour ouverture et constitution de procédure contentieuse, majorée de 1500,00€ en cas de saisine d’une juridiction contentieuse, ainsi que les frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

– La perception des pénalités de retard au taux de 1,5%/Mois de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (articles L 441-6 ; D 441-5 du code du commerce). équipements et /ou prestations.

4.6 Les matériels et logiciels restent la propriété de Etelys jusqu’ au paiement intégral des créances dues en principal et accessoires, il en est de même en ce qui concerne l’usage à titre provisoire des logiciels et applicatifs qui ne devient transférable définitivement au client qu’à la réception du paiement intégral des équipements et /ou prestations.

4.7 Litiges, pour être opposable à Etelys tout litige devra être déclaré par lettre RAR dans un délai maximum de 15 jours après livraison des produits ou délivrance du service.

5° - GARANTIE

5.1 La durée de la garantie s’appliquant exclusivement aux matériels fournis est de douze mois sauf convention contraire. Elle est strictement limitée à la réparation des pièces présentant des défauts de matière ou de vices de construction. En conséquence, cette garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange de pièces détériorées par suite d’accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, mauvais état des lieux ou tout autre cause ne provenant pas du fait de Etelys. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

5.2 La Société sera dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications étaient apportées à son installation par des tiers. De conventions expresses, la garantie donnée par Etelys ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnité ou de dommages intérêts. Les pièces ou organes sujets à usure rapide par exemple, les terminaux mobiles téléphoniques, bips, radiomessagerie, WiFi, accumulateurs, etc., ne comportent aucune garantie après leur mise en service. Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations sont toujours faites sans garantie sauf stipulations contraires mentionnées au devis ou sur la facture.

5.3 L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat spécial par lequel Etelys s’engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l’ensemble de l’installation, dès sa mise en service.

6° - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations seront soumises aux tribunaux de NICE.